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FR · Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 20

Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2