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FR · Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolut

Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2