Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, a

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

In force8 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. CHAPITRE II : VACATIONS
  5. Art. 3
  6. CHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION
  7. Art. 4
  8. CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT
  9. Art. 5
  10. CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
  11. Art. 6
  12. Art. 7
  13. Art. 8