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FR · Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme d

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 4
  3. Art. 5
  4. Art. 9