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FR · Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3