Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 7

Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. Il est transmis au Premier ministre.