Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut · Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut Art. 21

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et jusqu'à la première nomination de ses membres, qui devra intervenir au plus tard le 1er mai 2012, le conseil d'administration de l'institut est composé des membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en fonction au 31 décembre 2011.

Refers to

Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut Art. 7