Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisat

Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
  4. Art. 11
  5. Art. 19