Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique Art. 13
TITRE IV : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
A partir de cette date, il est applicable à tous les MIDND et à tous les matériaux alternatifs ou matériaux routiers élaborés à partir de MIDND.