Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 21
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Refers to
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 1
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 15
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 16
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 17
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 18
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 19
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 2
- Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts Art. 20