Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet · Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail

Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet Art. 5

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.