Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2011-1851 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n

Décret n° 2011-1851 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2