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Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des t · Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des t Art. 2

In forceOfficial text

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.