FR · Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administrat
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
Contents
- TITRE Ier : RETRAIT DES TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT
- Art. 1
- TITRE II : IMMOBILISATION DES VÉHICULES
- Art. 2
- TITRE III : PERTE DE L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE
- Art. 3
- TITRE IV : INTERDICTION DE CABOTAGE
- Art. 4
- TITRE V : AVIS DE LA COMMISSION RÉGIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Art. 5
- TITRE VI : DÉCISION DU PRÉFET DE RÉGION
- Art. 6
- Art. 7