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FR · Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions

Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5