Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010

Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2