Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission · Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission Art. 1

In forceOfficial text

La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.