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FR · Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

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Contents

  1. Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
  2. Art. 1
  3. Art. 7
  4. Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
  5. Art. 8
  6. Art. 9
  7. Art. 10
  8. Art. 11
  9. Art. 12
  10. Art. 16
  11. Art. 17