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FR · Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 201

Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2