Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application Art. 2

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale", dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : "directeur territorial de la police nationale".