Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 r

Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2