Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de ge Art. 2
Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.