Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement aut Art. 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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- En vigueur depuis le 2025-08-02
Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.