Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions d · Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

Décret n° 2012-795 du 8 juin 2012 relatif aux attributions d Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.