Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 21
Les dispositions des articles 7 à 16 du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.
Refers to
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 10
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 11
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 12
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 13
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 14
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 15
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 16
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 7
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 8
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 9