Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au m · Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au m Art. 2

In forceOfficial text

Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :

1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;

2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.