FR · Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Contents
- Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
- Art. 5