Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n · Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 2 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012. Contents Art. 3 · Next →