FR · Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisatio

Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026