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Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 · Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 Art. 21

Chapitre IV : Dépôts des correspondants du Trésor

In forceOfficial text

Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.

Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.