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FR · Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans le

Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2