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FR · Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pri

Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3