Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs s · Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

Arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs s Art. 2

In forceOfficial text

Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.

Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.