Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'e · Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'e Art. 4

In forceOfficial text

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'e Art. 3