Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 72 — Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts