Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 f

Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 11