LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat · LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 2

TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

In forceOfficial text

Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.

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LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 60