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FR · Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2

Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2