Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides

In force9 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Art. 9