Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24

Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4