FR · Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'app

Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026