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FR · Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 20

Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2