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FR · Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts

Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2