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FR · Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007

Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 4