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FR · Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3