LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 15
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 octies
II. ― Abrogé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2014-12-30
Refers to
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 217