LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificat Art. 34
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.