Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne · Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

Cited by

Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne Art. 3