Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste d · Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste d Art. 2

In forceOfficial text

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Refers to

Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste d Art. 1