Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2 · Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.